Déduction forfaitaire de cotisations patronales loi TEPA

Les employeurs de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1,50 € par heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale du travail et, pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, de 10,50 € par jour travaillé dans les conditions prévues par le code du travail au-delà de 218 jours/an (c. séc. soc. art. L. 241-18 et D. 241-24 ; voir RF 1095, §§ 5305, 5325 et 5326).

La loi de finances pour 2016 a mis en place un gel de l'effet de seuil pendant 3 ans pour les employeurs atteignant ou franchissant au titre de 2016, 2017 ou 2018 l'effectif de 20 salariés (c. séc. soc. art. L. 241-18, V bis ; voir RF 1095, § 5307).

Les employeurs ayant atteint ou dépassé ce seuil au titre de l'effectif 2016, 2017 ou 2018 continuent donc à bénéficier de la déduction forfaitaire en 2019.