Forfait social sur la prévoyance

Les employeurs de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG (c. séc. soc. art. L. 137-15 ; voir RF 1095, § 4155).

La loi de finances pour 2016 a mis en place un gel de l'effet de seuil pendant 3 ans pour les employeurs atteignant ou franchissant le seuil de 11 salariés au titre de 2016, 2017 ou 2018 (c. séc. soc. art. L. 137-15, dern. al. ; voir RF 1095, § 4156).

Les employeurs ayant atteint ou dépassé ce seuil au titre de l'effectif 2016, 2017 ou 2018 continuent donc à échapper au forfait social au titre de la prévoyance sur 2019.