Nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales

Rappel

La formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) dépend de divers facteurs, et en particulier d'un paramètre « T » égal à la somme, au niveau du SMIC, des cotisations incluses dans son périmètre (voir RF 1095, § 5478). En pratique, en 2019, le champ de la réduction couvre :

- les cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales, le FNAL, la contribution solidarité autonomie et une partie de la cotisation accidents du travail/maladie professionnelle (AT/MP) ;

- les contributions patronales AGIRC-ARRCO (à partir du 1er janvier 2019) ;

- les contributions patronales d'assurance chômage (à partir du 1er octobre 2019 ou, dans certains cas, dès le 1er janvier 2019).

Le paramètre T correspond aussi au montant maximal du coefficient de la réduction (à affecter du rapport 100/90 pour les salariés affiliés à des caisses de congés payés).

Un décret d'application, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, a défini les nouvelles règles de paramétrage (décret 2018-1356 du 28 décembre 2018, JO du 30).

Les contributions APEC et AGS ne sont pas couvertes par la réduction. Il en va de même, par définition, de la contribution d'équilibre technique du régime AGIRC-ARRCO, compte tenu du niveau de rémunération qui déclenche sa mise en oeuvre (voir § 1-27). Pour mémoire, sans changement, la réduction générale de cotisations patronales est dégressive au-delà du SMIC et devient nulle au niveau de 1,6 SMIC.