Imputation et ventilation de la réduction

Pour la présentation sur le bulletin de paye, aucune règle spécifique n'est prévue. Le montant de la réduction est donc affiché globalement, sans distinguer les montants liés aux cotisations et contributions versées aux URSSAF de celles versées aux caisses AGIRC-ARRCO.

En revanche, il est nécessaire de procéder à cette ventilation pour imputer à chaque organisme de recouvrement la fraction de réduction de cotisations qui lui correspond (c. séc. soc. art. L. 241-13, VII).

Pour ce qui concerne L'URSSAF, il s'agit de la partie de réduction correspondant aux cotisations patronales d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, au FNAL, à la contribution solidarité autonomie, à la fraction de taux AT couverte par la réduction (0,78 point en 2019) et, une fois celles-ci comprises dans le périmètre, aux contributions d'assurance chômage.

Cette « fraction URSSAF » de la réduction est déterminée par application d'un coefficient égal au rapport « taux des cotisations et contributions versées aux URSSAF couvertes par la réduction/ taux maximal du coefficient » (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié, V, A, al. 2). En pratique, il s'agit d'une simple règle de 3.

Le solde de la réduction, à savoir le montant global diminué de la part URSSAF, est imputable sur les contributions AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié, V, A, al. 3).