Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Exonérations sociales et fiscales attachées aux heures supplémentaires
La LFSS 2019 a prévu la mise en place d'une réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et, pour les salariés en forfait jours, les jours travaillés au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le code du travail (voir FH 3771, §§ 1-1 à 1-5).
La loi portant mesures d'urgence économique et sociale a de son côté prévu une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an (voir FH 3771, §§ 6-10 à 6-13).
Ces deux mesures s'appliquent aux heures réalisées à compter du 1er janvier 2019 FH 3771, §§ 1-1, 6-9 et 6-10).
En pratique, le décret d'application nécessaire à la mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales n'était toujours pas paru à l'heure où nous rédigions ces lignes. (voir