Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
Réforme des exonérations
16 et 17 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus 25% 41% 53 % (1)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé, pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d'apprentissage dans le secteur privé (voir FH 3771, § 1-14). À la place, les employeurs concernés peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet – c'est-à-dire incluant L'AGIRC-ARRCO et l'assurance chômage – dès le 1er janvier 2019 (voir § 1-42).
En pratique, le bulletin de paye fera apparaître les cotisations calculées selon la rémunération réelle, la réduction générale venant en déduction dans la ligne habituelle.