Franchise, décote et abattement annuel

Les employeurs bénéficient d'une franchise de la taxe lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 € (CGI art. 1679).

Les redevables qui estiment que le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas 1 200 € sont dispensés des versements en cours d'année et ne sont pas tenus déposer chaque mois ou chaque trimestre le relevé de versement provisionnel de la taxe (CGI, ann. III art. 369-5).