À NOTER

Les mutuelles qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constatent un dépassement du seuil de 30 salariés, conservent le bénéfice de l'abattement pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes (CGI art. 1679 A ; voir RF 1095, § 4022).