Nouveau barème de saisie des rémunérations

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Un décret du 16 décembre 2018 a actualisé le barème des quotités saisissables à compter du 1er janvier 2019 (décret 2018-1156 du 14 décembre 2018, JO du 16 ; pour le détail, voir FH 3771, §§ 7-1 et 7-2).

Rappelons que le barème s'applique à la rémunération nette de cotisations, mais aussi de prélèvement à la source.