Retenue à la source des non-résidents

Sauf convention fiscale internationale y faisant obstacle, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont soumis à une retenue à la source (CGI art. 182 A). Ce dispositif, déjà ancien, ne doit pas être confondu avec le prélèvement à la source (PAS), entré pour sa part en vigueur au 1er janvier 2019.

La retenue à la source des non-résidents relève en effet de ses propres règles : assiette calculée selon des modalités spécifiques n'ayant rien à voir avec le PAS, taux de 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches de revenus (existence de taux spécifiques aux DOM), etc. (voir « Dictionnaire Fiscal » RF 2018, §§ 22990 à 23020).

Le barème 2019 est reproduit ci-après, en fonction de la période correspondant au paiement (BOFIP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§ 180-28/12/2018).

En 2020, ce mécanisme disparaîtra, au profit de l'application des règles du prélèvement à la source (voir FH 3722, §§ 1-29 et 1-30).