À NOTER

En Alsace-moselle, le taux de la taxe d'apprentissage est toujours de 0,44 %. Comme antérieurement, l'intégralité de la taxe est destinée au financement de l'apprentissage (il n'y a donc pas de fraction de 13 %, comme il n'y avait pas de hors quota antérieurement) (CGI art. 1599 ter J ; c. trav. art. R. 6261-13 ; voir FH 3756, §§ 1-13 et 1-14).

Les sommes dues au titre des rémunérations 2019 et 2020 (en dehors de la fraction de 13 % de taxe d'apprentissage destinée à des dépenses libératoires) seront, à titre transitoire, versées aux opérateurs de compétences (OPCO, ex-organismes collecteurs agréés) (c. trav. art. L. 6131-1, II, L. 6241-3, L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6 ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, B ; voir FH 3756, § 1-17). Les dates de paiement sont à préciser par décret, avec pour certains employeurs, une possible double collecte en 2019 (au moins partielle). Ce décret n'était toujours pas paru à l'heure où nous rédigions ces lignes.

En revanche, on sait que la taxe d'apprentissage ne sera pas due au titre des rémunérations 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, C ; voir FH 3756, § 1-17). Cette dérogation ne vaut que pour la taxe proprement dite. La loi de finances a en effet prévu que les employeurs de 250 salariés et plus qui seraient soumis à la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage en resteront redevables (voir FH 3772, § 5-25).

Pour mémoire, à partir de 2021, le recouvrement des sommes sera transféré aux URSSAF. Ce point de la réforme sera finalisé par ordonnances (voir FH 3756, § 1-17).