Plafonnement de l'exonération de cotisations, de CSG et de CRDS

La fraction exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 81 048 € en 2019 (c. séc. soc. art. L. 242-1, dern. al. ; voir RF 1095, §§ 1175 et 1176).

Sont assujetties à CSG et à CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 5° a) et L. 242-1, II, 7° ; voir RF 1095, § 1171) :

- la fraction de l'indemnité excédant le montant légal ou conventionnel de l'indemnité de rupture (en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif de rupture, on se réfère à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) ;

- et, en tout état de cause, la part assujettie à cotisations de sécurité sociale.