Sans retrait possible

La décision d'appel est censurée par la Cour de cassation : « à défaut de dispositions spéciales de la loi l'autorisant, un associé de SELARL d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait ».

En pratique, l'avocat qui souhaite quitter une SELARL doit donc utiliser la voie de la cession de parts.