Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Les modalités de mise en oeuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution des loyers déclarés ont été déterminées par décret.

Décret 2018-1092 du 5 décembre 2018, JO du 7, texte 12