L'essentiel

En principe, la mise à jour des tarifs suppose l'application, au local professionnel, du coefficient d'évolution moyen des loyers dans le secteur d'évaluation de ce local. / 3-2

Les loyers connus de l'administration par les déclarations DECLOYER ne sont retenus que s'ils sont représentatifs. / 3-3

En l'absence d'informations suffisamment pertinentes dans le secteur d'évaluation (moins de 4), le coefficient d'évolution annuel est déterminé au niveau départemental. / 3-4