Contexte

Depuis l'établissement des bases d'imposition de CFE et de taxe foncière de 2017, la valeur locative de la plupart des locaux professionnels (VLLP) est calculée en fonction de l'état du marché locatif. La valeur locative d'un local est obtenue par application d'un tarif au m² de surface pondérée, déterminé à partir des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation représentant un marché locatif homogène au niveau départemental pour les locaux de sa catégorie (voir « CFE, CVAE, Taxes foncières », RF 1097, § 1595).

La loi a prévu un mécanisme de mise à jour annuelle et automatique des grilles tarifaires par les services des impôts pour tenir compte de l'évolution du marché locatif (CGI art. 1518 ter, I). La première actualisation doit intervenir au 1er janvier 2019 (voir RF 1097, §§ 1595 et 1602).

Ainsi, à compter de 2019, les tarifs sont mis à jour chaque année par l'administration fiscale à partir de l'évolution des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER prévues à l'article 1498 bis du CGI (voir RF 1097, §§ 1605 et 4156 à 4161).

Si la mise à jour annuelle s'avère impossible pour certaines catégories de locaux, en l'absence d'informations suffisamment pertinentes dans le secteur géographique, elle doit être effectuée, chaque année, par application d'un coefficient départemental. Ce coefficient est égal à celui de l'évolution, au niveau départemental, des loyers constatés dans les déclarations DECLOYER pour les locaux professionnels relevant des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux et qui, ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département (ou, pour les propriétés bâties situées sur le territoire de la métropole de Lyon, de ceux du département du Rhône et de cette métropole) (CGI art. 1518 ter, IV. al. 2 et 3).