Ca­rac­tère per­ti­nent des loyers re­te­nus pour la mise à jour

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Pour une an­née et un sec­teur d'éva­lua­tion don­nés, les loyers consta­tés dans les dé­cla­ra­tions DECLOYER pour les lo­caux pro­fes­sion­nels ne sont re­te­nus que si les condi­tions sui­vantes sont réunies :

- le loyer cor­res­pond à un lo­cal dont la sur­face et la ca­té­go­rie n'ont pas va­rié de­puis l'an­née pré­cé­dente ;

- le mon­tant du loyer n'est pas nul ou si­gni­fi­ca­ti­ve­ment éloi­gné du loyer moyen dans le sec­teur d'éva­lua­tion ;

- le mon­tant du loyer n'a pas fait l'ob­jet d'une va­ria­tion su­pé­rieure à 10 % de­puis l'an­née pré­cé­dente.

Chaque loyer est ex­pri­mé en eu­ros par m², en fai­sant le rap­port entre le loyer an­nuel dé­cla­ré et la sur­face pon­dé­rée du lo­cal.

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