Caractère pertinent des loyers retenus pour la mise à jour

Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers constatés dans les déclarations DECLOYER pour les locaux professionnels ne sont retenus que si les conditions suivantes sont réunies :

- le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;

- le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;

- le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.

Chaque loyer est exprimé en euros par m², en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.