Ap­pli­ca­tion aux pro­prié­tés ex­cep­tion­nelles

Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - - FISCAL -

Le co­ef­fi­cient d'évo­lu­tion dé­par­te­men­tal (voir § 3-4) est éga­le­ment ap­pli­qué aux va­leurs lo­ca­tives des pro­prié­tés bâ­ties pré­sen­tant des ca­rac­té­ris­tiques ex­cep­tion­nelles, qui sont éva­luées dans les condi­tions pré­vues au III de l'ar­ticle 1498 du code gé­né­ral des im­pôts (voir RF 1097, § 1598).

« CFE, CVAE, Taxes fon­cières »,

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