Indemnités journalières maladie-maternité des pluriactifs et saisonniers

Décret 2018-1255 du 27 décembre 2018, art. 1-4° et 1-11°, JO du 28, texte 30

Salariés pluriactifs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu que les assurés affiliés au régime général et au régime des salariés agricoles bénéficient, quelle que soit la durée de leur contrat de travail, d'un versement global des indemnités journalières (IJ) maladie ou maternité dues, le cas échéant, au titre de ces deux régimes (c. séc. soc. art. L. 172-1).

Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2018 précise les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Ses dispositions s'appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.

C'est l'organisme auquel l'assuré est rattaché pour la prise en charge de ses frais de santé qui est chargé de calculer et de verser les IJ. Pour cela, il prend en compte l'ensemble des rémunérations salariées ou assimilées perçues par l'intéressé, selon les règles de droit commun prévues pour déterminer le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières (c. séc. soc. art. R. 323-4 ; voir RF 1095, § 701). La somme de ces rémunérations ne doit pas excéder 1,8 fois le SMIC mensuel base 35 heures en vigueur le dernier jour du mois précédant celui de l'interruption de travail (c. séc. soc. art. R. 172-1 modifié).

Professions à caractère saisonnier ou discontinu. Si les salariés des professions à caractère saisonnier ou discontinu, ou occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne et rémunérées par CESU, ne remplissent pas les conditions requises pour ouvrir droit aux IJ maladiematernité, la période prise en compte pour apprécier le niveau minimal de cotisations ou d'heures de travail préalable est allongée (c. séc. soc. art. R. 313-7 ; circ. DSS/S2A 2013163 du 16 avril 2013).