Trois types de tarification

Le taux des cotisations d'accidents du travail peut être collectif, mixte ou individuel, en fonction de l'effectif de l'entreprise (voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1095, §§ 2754 à 2810).

Pour cette tarification 2019, l'effectif à retenir est celui de 2017, tel que rénové par le décret du 9 mai 2017 (voir RF 1095, §§ 2754 à 2756).

Par ailleurs, le taux applicable est déterminé par établissement en fonction de la catégorie de risques à laquelle il appartient.

Le classement d'un établissement dans une catégorie de risques est effectué compte tenu de la nature de l'activité exercée selon une nomenclature des risques.

Rappelons qu'un arrêté du 15 février 2017 a réformé le taux particulier des sièges sociaux et bureaux (appelé désormais « taux services supports » par la CNAMTS). Ce taux peut être demandé depuis le 2 mars 2017 uniquement par les entreprises en tarification collective ou mixte, pour l'ensemble de leurs salariés occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. Les demandes présentées par les entreprises avant le 2 mars 2017 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019 (voir RF 1095, § 2784). Un arrêté du 21 décembre 2018 (arrêté du 21 décembre 2018, JO du 23, texte 29) a précisé que, pour le calcul du taux net, les entreprises qui perdent le bénéfice du « taux bureau », les variations consécutives à cette perte sont appréciées conformément aux règles de limitation annuelle (c. séc. soc. art. D. 242-6-15 et D. 242-38) (voir § 3-9).