L'essentiel

Depuis l'imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-bic sont fixés à 170 000 € ou 70 000 €, selon l'activité exercée. / 6-5

À compter de cette même date, les seuils du régime micro-bic sont déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA. / 6-3

Les entreprises placées de plein droit sous le régime micro-bic et qui souhaitent être soumises à un régime réel d'imposition doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2019. / 6-1 et 6-5

Seul un dépassement du seuil du régime micro pendant deux années consécutives fait perdre le bénéfice de ce régime. / 6-10

En cas de création d'activité en 2018, le régime micro s'applique de plein droit en 2018 et 2019. / 6-12

La période de validité de l'option pour un régime réel d'imposition exercée par les contribuables relevant d'un régime micro est fixée à un an. / 6-15

Le régime simplifié d'imposition est maintenu l'année suivant celle du franchissement de ses limites. / 6-20

Le régime réel normal d'imposition demeure applicable l'année de l'abaissement des limites en deçà des seuils du régime simplifié d'imposition. / 6-21

Les entreprises placées de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA et qui souhaitent être soumises à la TVA doivent opter pour ce régime avant le 1er février 2019. / 6-23