Entreprises exclues du régime micro-bic

Certaines entreprises sont exclues du régime micro-bic en raison de leur forme juridique ou de leur activité.

Sont notamment exclus du régime micro, en raison de leur forme juridique :

- les sociétés et organismes dont les résultats sont imposés suivant le régime des sociétés de personnes. Toutefois, les EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société peuvent bénéficier du régime micro-bic (CGI art. 50-0, 2.c) ;

- les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (CGI art. 50-0, 2.d).

Sont également exclues du régime micro les entreprises qui réalisent certaines opérations limitativement énumérées par la loi.

II s'agit (CGI art. 50-0, e et g) :

- des opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Ces opérations regroupent les opérations des marchands de biens, des promoteurs, des lotisseurs et des agents immobiliers ainsi que les opérations de construction ;

- des opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur des bons d'option et des opérations à terme sur marchandises sur un marché réglementé.