Exercice d'une activité mixte

Lorsqu'un contribuable exerce à la fois une activité d'achat-revente ou de fourniture de logements et une activité de prestations de services, le régime micro n'est applicable que si (BOFIP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 130-01/06/2018) :

- le chiffre d'affaires global HT annuel de l'année civile précédente ou, à défaut, celui de la pénultième année civile n'excède pas 170 000 € ;

- et si, le chiffre d'affaires HT global annuel de l'année civile précédente ou, à défaut, celui de la pénultième année civile correspondant aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

• Cette règle s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui ne travaillent pas à façon mais fournissent à la fois la main-d'oeuvre et les matériaux ainsi que les matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent.

• Pour les prothésistes dentaires (BOFIP-BIC-DECLA-10-10-20-§ 130-01/06/2018), retenir :

- le seuil de 170 000 € lorsqu'ils fournissent, en sus de la main-d'oeuvre, les matières premières (métaux, résines, céramiques, dents artificielles, etc.) qui entrent à titre principal dans la composition des prothèses qu'ils fournissent ;

- le seuil de 70 000 € lorsqu'ils utilisent, pour l'essentiel, des matières premières fournies par leurs clients ou effectuent des réparations et facturent ainsi leurs seuls services ;

- le régime des activités mixtes lorsque les opérations se rattachent à ces deux activités.

En revanche, la limite de 70 000 € est la seule applicable lorsque le contribuable qui ne réalise que des prestations de services n'effectue aucune fourniture (entreprise de transport, par exemple) ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon se bornant à fournir le fil et les boutons ou autres accessoires nécessaires à la confection, cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, etc.). il convient de