Option pour le régime réel normal

Les entreprises relevant de plein droit du régime simplifié d'imposition (RSI) en 2019 (CGI art. 302 septies A bis, III) peuvent se placer sous le régime réel normal dès 2019 en optant dans ce sens avant le 1er février 2019 (CGI, ann. II art. 267 quinquies et 267 septies A ; BOFIP-BIC-DECLA-10-30-§ 30-01/06/2018).

Relèvent de plein droit du RSI en 2019 les entreprises :

- qui ont réalisé en 2018 un chiffre d'affaires annuel HT compris entre 170 000 € et 789 000 € pour les ventes et fournitures de logements ou entre 70 000 € et 238 000 € pour les prestations de services, y compris les activités de locations meublées ;

- ou qui, ayant réalisé un chiffre d'affaires en deçà de ces limites, sont exclues du régime micro en raison de leur forme juridique ou de la nature de leur activité (voir § 6-6).

Ces seuils sont appréciés hors TVA. Ils sont actualisés tous les 3 ans (CGI art. 302 septies A bis, VI). La première révision triennale a eu lieu au 1er janvier 2017 et couvre la période 20172019. La prochaine révision triennale prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

L'option des entreprises placées de plein droit sous le RSI pour le régime réel normal d'imposition produit ses effets pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante. Elle est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période.

Pour les entreprises nouvelles, cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle du début de l'activité.

Pour être valable, la renonciation à l'option doit être adressée à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, ann. II art. 267 septies A et 267 quinquies, II).