Option pour l'imposition à la TVA

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA en 2018

La franchise en base de TVA est applicable en 2019 aux entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2018 réalisé en France (CJUE 26 octobre 2010, aff. 97-09) n'excède pas (CGI art. 293 B ; voir « La TVA – Les régimes d'imposition », RF 1087, § 6907) :

- 82 800 € pour les assujettis réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;

- 33 200 € pour les assujettis réalisant d'autres prestations de services.

Ces seuils sont actualisés tous les trois ans. La première révision triennale ayant pris effet à compter du 1er janvier 2017, les seuils de 2017 sont donc applicables en 2018 et 2019.

La franchise en base de TVA est applicable en 2019 si le chiffre d'affaires de 2018, bien que dépassant 82 800 € ou 33 200 €, n'excède pas 91 000 € (activités de ventes et prestations d'hébergement) ou 35 200 € (prestations de services et location en meublé) et à condition que le chiffre d'affaires de 2017 n'ait pas excédé 82 800 € ou 33 200 €.

Pour les assujettis qui ont une activité mixte, le chiffre d'affaires global (ventes et prestations de services) ne doit pas dépasser 82 800 € et la part du chiffre d'affaires afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement ne doit pas dépasser 33 200 €. Il en va de même des assujettis qui réalisent des travaux immobiliers.

La franchise cesse de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse :

- 91 000 € pour les ventes et opérations assimilées ;

- 35 200 € pour les prestations.

Ces assujettis deviennent redevables de la TVA pour les opérations effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires limites sont dépassés.

L'entreprise peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA (voir § 6-28).

Ce dispositif de la franchise dispense les assujettis à la TVA de toute déclaration et de tout paiement de la TVA. En contrepartie, les intéressés ne peuvent :

- ni récupérer la TVA qui leur est facturée ;

- ni faire apparaître la TVA sur leurs factures ou documents en tenant lieu.