Fraction de la valeur des titres imposable à L'IFI

Rép. Gruny n° 05534, JO 10 janvier 2019, Sén. quest. p. 140

L'hypothèse avancée est celle d'un redevable R qui détient 60 % d'une holding H animatrice des 20 sociétés de son groupe dont elle détient pour chacune 100 % du capital. La holding H est présidente de F, société opérationnelle. La société F détient un actif immobilier dont 25 % n'est pas affecté à l'exploitation.

À la méthode alternative de calcul proposée, consistant à multiplier la valeur du bien immobilier imposable par le pourcentage de participation indirecte du redevable dans la société qui le détient, le ministre répond par la négative aux motifs suivants.

Cette méthode ignorerait les éléments qui affectent la valeur réelle des parts ou actions détenues par le redevable et donc la fraction de ces parts représentative des biens ou droits immobiliers imposables et pourrait conduire à une assiette imposable plus élevée que ce qui résulte aujourd'hui de la loi en cas d'endettement important. Il invoque également la conformité des règles actuelles à l'exigence de prise en compte des facultés contributives.

La méthode de valorisation définie au 2° de l'article 965 du CGI s'impose donc.

Pour déterminer la fraction imposable à L'IFI de la valeur des parts ou actions détenues par un redevable représentative, directement ou indirectement, de biens ou droits