Nouvelles règles en cas de manquement d'un demandeur d'emploi

Décret 2018-1335 du 28 décembre 2018, JO du 30, texte 64

Pour rappel, un demandeur d'emploi est radié lorsqu'il manque à certaines obligations, par exemple en ne se présentant pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle Emploi ou en refusant à deux reprises une offre raisonnable d'emploi sans motif légitime.

Selon le décret, la radiation est maintenant d'un mois en cas de premier manquement, de deux mois consécutifs lorsqu'il s'agit d'un second manquement et de quatre mois consécutifs à partir du troisième manquement (c. trav. art. R. 5412-5 modifié). La personne radiée ne perçoit plus le revenu de remplacement. L'allocation de retour à l'emploi est désormais supprimée et non plus suspendue.

La différence est importante, car la suspension permettait de conserver ses droits, une fois le délai passé. Le décret indique que la durée de la radiation est alors égale à celle de la suppression du revenu de remplacement (c. trav. art. R. 5412-6 modifié), sauf dans certains cas particuliers (première absence, sans motif légitime, du demandeur d'emploi à un rendez-vous, fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, activité professionnelle très brève non déclarée) (c. trav. art. R. 5426-3 modifié).

Concernant ces nouvelles règles de procédure, on peut noter qu'avant toute sanction du demandeur d'emploi, le décret prévoit, au préalable une forme d'avertissement de l'intéressé lui signalant le risque de sanction et lui permettant, s'il le souhaite, d'être entendu (c. trav. art. R. 5412-7, R. 5426-8 et R. 5426-17 modifiés). La décision, prise désormais par le directeur régional de Pôle emploi, doit être motivée. Elle doit indiquer la sanction ainsi que les voies et délais de recours (c. trav. art. R. 5412-7-1 nouveau, R. 5426-10 et R. 5426-17 modifiés).

RF 1098, §§ 2301 et 2307