Coefficients d'abattement pour la retraite progressive AGIRC-ARRCO 2019

L'AGIRC-ARRCO diffuse les coefficients d'abattement applicables, de façon temporaire, aux allocations AGIRC-ARRCO pendant la période de retraite progressive, lorsque les intéressés ne disposent pas d'une durée d'assurance suffisante (voir « La retraite du salarié », RF 2016-4, § 3418).

Ils figurent en annexe de la circulaire du 28 janvier 2019 (téléchargeable depuis le site : http://www.agirc-arrco.fr, rubrique « ressources documentaires », « circulaires », « circulaires Agirc-arrco 2019 »).

RF 2016-4, § 3418 Plus de 5 ans s'étant écoulés depuis la livraison des plaques, l'action contre le fournisseur et le fabricant est prescrite. L'entrepreneur ne peut donc pas être dédommagé.

À noter. Cette jurisprudence n'est pas unanime au sein de la Cour de cassation. Il y a quelques semaines, la 3e chambre civile statuait dans le sens opposé : « le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir en garantie des vices cachés à l'encontre du fabricant en application de l'article 1648 du code civil court à compter de la date de l'assignation délivrée contre lui, le délai […] de l'article L. 110-4 du code de commerce étant suspendu jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage » (cass. civ., 3e ch., 6 décembre 2018, n° 17-24111).

Circ. AGIRC-ARRCO 2019-3-DRJ du 28 janvier 2019

RF 2017-1, § 2106