Nouvelles dispositions applicables à partir de 2018

Pour le rendre compatible avec le droit européen, le régime spécial des fusions a fait l'objet de différents aménagements, applicables pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018. Ces aménagements portent notamment sur :

- la procédure d'agrément nécessaire pour appliquer le régime spécial des fusions aux opérations d'apports partiels d'actifs et aux scissions qui ne portent pas sur une branche complète d'activité ou des éléments assimilés à une branche complète d'activité (CGI art. 210 B, 3) ;

- la procédure d'agrément préalable pour l'attribution, en franchise d'impôt, aux associés de la société apporteuse, des titres émis en rémunération des apports, lorsque l'apport ne porte pas sur une branche complète d'activité ou que la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport (CGI art. 115).

L'administration apporte des précisions sur les modalités d'attribution de ces procédures d'agrément. Par ailleurs, elle établit deux modèles type de demande d'agrément, l'un en cas d'apport partiel d'actif ou de scission (BOFIP-LETTRE-000118-09/01/2019) et l'autre en cas d'apports-attributions (BOFIP-LETTRE-000116-09/01/2019).

Soulignons que l'administration reprend, dans la plupart de ses dispositions, celles applicables avant 2018, qui subordonnaient l'application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actifs et aux scissions, à l'obligation pour la société apporteuse de souscrire un engagement de conservation des titres reçus en contrepartie de son apport pendant trois ans (BOFIP-ISFUS-20-40-10-§§ 10 à 100-12/09/2012).