Imposition future des plus-values en sursis d'imposition

L'obtention sur agrément du régime spécial des fusions permet de placer en sursis d'imposition les plus-values dégagées lors de l'opération d'apport. Elle n'autorise pas, en revanche, l'exonération définitive de ces plus-values (BOFIP-SJ-AGR-20-10-§ 340-09/01/2019).

L'imposition des plus-values sur les biens apportés inscrits à l'actif d'une entreprise imposée en France, mises en sursis d'imposition, est assurée par le respect des engagements qui doivent être pris par les sociétés bénéficiaires des apports dans le traité d'apport.

Par ailleurs, la société apporteuse devra calculer ultérieurement les plus-values de cession sur les titres remis en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures (BOFIP-SJ-AGR-20-10§ 350-09/01/2019).

L'administration précise qu'en cas d'apports d'éléments d'actifs à une personne morale étrangère, les éléments apportés doivent être rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France, afin d'assurer l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition (BOFIP-SJ-AGR-20-10-§ 360-09/01/2019). En outre, en cas d'apport de titres non assimilés à une branche complète d'activité, l'agrément pourra être délivré, sous réserve que l'opération n'entre pas dans les précisions de la clause anti-abus prévue à l'article 210-0 A, III du CGI (BOFIP-SJ-AGR-20-10-§ 370-09/01/2019).

Ainsi, en définitive, l'agrément ne saurait être délivré si l'opération envisagée est de nature à faire échec à l'imposition future des plus-values placées en sursis d'imposition (BOFIP-SJ-AGR-20-10-§ 380-09/01/2019).