Collecte organisée selon les règles antérieures à la réforme

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a réformé le régime de la taxe d'apprentissage, avec effet pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37 et 46, JO du 6).

La taxe d'apprentissage due au titre de l'année 2018 relève donc des règles antérieures. À cet égard, la collecte est organisée selon les anciennes règles (paiement aux organismes collecteurs au plus tard le 28 février 2019, insuffisances de versement à régulariser pour le 30 avril 2019 auprès du Trésor public assorties des majorations applicables) (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-III, A).

La réforme n'a pas touché au taux global de la taxe d'apprentissage, qui est inchangé. En revanche, elle a modifié la ventilation de la taxe et ses modalités d'acquittement (voir FH 3756, §§ 1-11, 1-13, 1-14 et 1-16). En outre, à l'horizon 2021, la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire seront recouvrées par les URSSAF aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale (voir FH 3756, § 1-17). Les sommes dues au titre des rémunérations 2019 et 2020 devront être versées aux opérateurs de compétences selon un calendrier transitoire qui a été fixé par décret (voir FH 3777, §§ 11-1 à 11-4).

Dans le cadre des dispositions transitoires, la taxe d'apprentissage proprement dite ne sera pas due au titre des rémunérations versées en 2019. En revanche, les employeurs