Versement obligatoire

Dans le cadre du « quota », les employeurs doivent verser à leur organisme collecteur, avant le 1er mars 2019, un concours financier à destination des CFA ou des sections d'apprentissage ayant formé leurs apprentis en 2018 (c. trav. art. L. 6241-4 dans sa version antérieure au 1.01.2019).

Le montant versé doit, au minimum, être égal au coût de la formation par apprenti fixé par la convention de création du CFA ou de la section d'apprentissage. Si l'employeur apporte son concours à plusieurs CFA ou sections d'apprentissage, il doit le faire par l'intermédiaire d'un seul collecteur.

Ce coût est défini par la région, par spécialité et niveau de diplôme, selon une méthode fixée au niveau national par arrêté (c. trav. art. L. 6233-1).

Le préfet de région est censé publier chaque année, au plus tard le 31 décembre, la liste des formations dispensées dans un CFA ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation (c. trav. art. R. 6241-3-1). À défaut de publication de coût, l'employeur doit se référer à un montant forfaitaire fixé par arrêté ministériel (c. trav. art. L. 6241-4 dans sa version antérieure au 1.01.2019). Ce montant est de 3 000 € par apprenti inscrit dans un CFA ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe est due (arrêté du 18 janvier 2010, JO du 23).

Lorsque le concours obligatoire aux CFA et sections d'apprentissage formant les apprentis de l'employeur est supérieur au quota d'apprentissage, l'employeur peut limiter son versement à ce montant. Cependant, s'il le souhaite, il peut effectuer un versement complémentaire en faveur de ces CFA et sections au titre du « hors quota » (voir § 5-12).