Déclaration annuelle et insuffisance de versement

Déclaration via la DSN dans le cas général

Les employeurs doivent déclarer s'ils sont assujettis à la participation à la formation professionnelle au titre de l'année 2018 et, dans l'affirmative, les assiettes de la participation à la formation continue et du 1 % CDD.

Les employeurs relevant de la déclaration sociale nominative (DSN) déclarent leurs données via ce dispositif, dans la dernière DSN déposée au titre de l'année concernée (c. séc. soc. art. R. 133-14, IV ; CGI art. 87 ; CGI, ann. III art. 39, 1°, e et al. 9). En principe, il s'agissait donc de la DSN relative aux salaires de décembre 2018 à souscrire pour le 5 ou 15 janvier 2019, selon l'échéance DSN dont relève l'employeur.

Selon le site officiel de la DSN, il est possible de déclarer les données dans la DSN relative au mois de janvier 2019 (à souscrire pour le 5 ou le 15 février) (www.dsn-info.fr, Base de connaissance, fiche 808 dans sa version actualisée au 5.03.2018). On rappellera que cette tolérance n'a, juridiquement, pas de valeur opposable, faute de figurer expressément dans la documentation de l'administration fiscale (BOFIP).

Dans tous les cas, de 2017 à 2020 inclus, les employeurs qui n'ont pas un an d'historique en DSN doivent encore souscrire une DADS au titre de l'année concernée (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-V, JO du 23 ; arrêté du 27 décembre 2016, JO du 31). Les données relatives à la participation sont alors déclarées dans ce cadre.