Plafonds d'exonération de CVAE 2018 en zones urbaines

Actualités BOFIP du 13 février 2019

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans certaines zones urbaines fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (CGI art. 1586 nonies, V ; voir RF 1097, § 2056). La variation de cet indice étant de + 1,4 % en 2018, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2018 augmentent dans la même proportion.

Ainsi, pour 2018, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée est fixé, par établissement, à (CGI art. 1586 nonies, V) :

- 140 736 € pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou en zone urbaine sensible (ZUS) (CGI art. 1466 A, I ; voir RF 1097, § 752) ; - 382 469 € pour les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale (CGI art. 1466 A, I septies ; voir RF 1097, § 770) ;

- 382 469 € pour les établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU-TE) (CGI art. 1466 A, I sexies ; voir RF 1097, § 1120).

RF 1097, §§ 752, 770, 1120, 2056