Territorialité

Ventes à distance intracommunautaires

Par application de l'article 32 de la directive 2006/112/CE (ci-après « la directive TVA »), les ventes à distance intracommunautaires sont taxées dans l'état membre où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur.

Toutefois, une dérogation est prévue par la nouvelle directive 2017/2455. La taxation s'effectuera au lieu où le bien se trouve au moment de son arrivée, lorsque la valeur totale des livraisons de l'assujetti à destination d'autres États membres est supérieure à 10 000 € (il s'agit d'un seuil unique et cumulatif pour toutes les ventes à distance réalisées dans L'UE).

Ce seuil, extrêmement bas, devrait entraîner une généralisation de la taxation au pays de consommation, ainsi qu'une utilisation systématique du guichet unique.

Ventes à distance de biens importés

S'agissant du champ d'application territorial des ventes de biens importés, l'article 32 de la directive TVA dispose, qu'en principe, la taxation s'effectue au lieu de l'importation des biens lorsque le lieu de départ du transport est situé dans un pays tiers et que la livraison est effectuée par l'importateur dans L'UE.

La nouvelle directive prévoit deux dérogations à ce principe :

- d'une part, lorsque l'état membre d'importation est différent de l'état membre de destination finale, la taxation s'effectuera au lieu où le bien se trouve au moment de son arrivée dans l'état membre de destination finale des marchandises ;

- d'autre part, lorsque l'état membre d'importation correspond à l'état membre de destination finale des biens, la taxation s'effectuera au lieu où se trouve le bien au moment de l'arrivée dans cet État membre, à condition d'effectuer la déclaration de TVA due sur le guichet qui sera créé spécifiquement pour ce dispositif, dénommé IOSS « Import One Stop Shop ».