Textes à l'état de projet

Plusieurs textes restent encore à l'état de projet. Leur liste est donnée ci-après.

❶ Proposition de directive du Conseil (COM/2017/569) du 4 octobre 2017 relative à l'instauration du régime définitif de taxation des échanges entre les États membres (voir § 2-21) ;

❷ Proposition de règlement (COM/2017/567 et COM/2017/568) du 4 octobre 2017 relatif au statut d'assujetti certifié (voir § 2-23) ;

❸ Proposition de directive du Conseil du 18 janvier 2018 (COM/2018/20) relative aux taux de TVA. Les États membres pourraient ainsi appliquer deux taux réduits au maximum qui ne seraient pas inférieurs à 5 %. Au global, le taux moyen appliqué par un État membre ne pourrait pas être inférieur à 12 %. Enfin, contrairement aux dispositions actuelles qui fixent une liste de biens et services pouvant faire l'objet d'un taux réduit, l'annexe III de la directive modifiée établirait une liste des biens et services ne pouvant pas faire l'objet de taux réduits ;

❹ Proposition de directive du Conseil du 18 janvier 2018 (COM/2018/21) relative au régime particulier des petites entreprises. Le constat a été fait, tant par les États membres que par la Commission européenne, que les règles prévues en matière d'échanges de biens entre États membres ne sont pas adaptées aux petites entreprises et présentent une lourdeur administrative difficilement gérable pour les petites structures. Des mesures dérogatoires spécifiques seraient donc applicables aux entités dont le chiffre d'affaires dans l'ensemble de l'union européenne serait inférieur à 2 millions d'euros. Un régime de franchise communautaire pourrait également trouver à s'appliquer en deçà d'un chiffre d'affaires annuel de 100 000 € ;

❺ Proposition de directive du Conseil (COM/2018/329) du 25 mai 2018 présentant les mesures techniques à mettre en oeuvre dans le cadre du régime définitif de TVA.