Mécanisme de simplification pour les ventes en consignation / en dépôt

Description du dispositif actuel

Le dispositif prévu est comparable à celui existant en France. Il concerne les contrats de vente en dépôt selon lesquels un fournisseur s'engage auprès de son client à lui mettre à disposition, dans ses locaux ou dans celui d'un tiers désigné à l'avance (logisticien par exemple), un stock de biens que le client va pouvoir utiliser au fur et à mesure de ses besoins.

Le client ne devient donc propriétaire des biens mis à sa disposition qu'au moment où il les prélève. Il en résulte que le fournisseur de la marchandise transfère, dans un premier temps, des biens qui lui appartiennent entre son État membre d'établissement et l'état membre de son client avant de les vendre à ce client lorsque ce dernier effectue un prélèvement.

Ainsi, selon les règles de TVA actuellement applicables, dans le cas par exemple d'un contrat de vente en dépôt conclu entre un fournisseur français et son client allemand, le fournisseur français est tenu de s'identifier à la TVA en Allemagne afin :

- d'y déclarer un transfert assimilé à une acquisition intracommunautaire au moment du transport du stock de la France vers l'allemagne ;

- et de déclarer une vente locale soumise à TVA allemande lorsque le client prélève les biens dans le stock que le fournisseur lui met à disposition.

Le fournisseur français doit en outre déclarer en France un transfert assimilé à une livraison intracommunautaire exonérée en France et souscrire une déclaration d'échanges de biens à l'expédition en France et à l'introduction en Allemagne (sous réserve des seuils d'obligations applicables en Allemagne).

Harmonisation des conditions de la simplification

Afin de simplifier les obligations des opérateurs réalisant ce type de flux, les États membres avaient déjà la possibilité d'appliquer une règle dérogatoire visant à occulter le flux initial de transfert de biens et à ne déclarer, aux fins de la TVA, que le seul flux de vente au client final, considéré comme un unique flux intracommunautaire réalisé au moment où le client prélevait les biens dans le stock.

Les conditions relatives à cette simplification, qui variaient grandement d'un État membre à l'autre sont désormais harmonisées. Le nouveau régime n'est plus optionnel mais s'appliquera de droit, dès lors que toutes ses conditions d'applications seront réunies. Ainsi, ce régime de simplification des ventes en dépôt ne fonctionnera que si les conditions suivantes sont réunies : - le vendeur ne dispose pas déjà d'un établissement stable dans l'état membre d'arrivée des biens ; - l'acheteur est identifié à la TVA dans l'état membre d'arrivée de la marchandise ;

- les parties disposent en amont d'un contrat de consignation ;

- le délai de « rotation des stocks » est inférieur ou égal à 12 mois ;

- le vendeur remplit bien ses obligations quant à la tenue d'un registre particulier de biens expédiés en consignation / dépôt.