Modalités de preuve des livraisons intracommunautaires

Nouveau règlement communautaire

Le règlement 2018/1912 introduit un nouvel article 45 bis dans la directive TVA. Cet article précise les preuves documentaires qui doivent être détenues par le fournisseur afin de justifier du transport intracommunautaire des marchandises.

Ce règlement, d'application directe, ne prévoit qu'une règle de présomption simple, les autorités fiscales des États membres pouvant les réfuter. Le règlement ne précise toutefois pas dans quelles circonstances et sous quelles conditions la présomption de transport pourra être remise en question par les administrations fiscales locales.

Les règles de preuve diffèrent selon que le vendeur ou l'acheteur est en charge du transport des biens.

Le vendeur est en charge du transport

Dans cette situation, le vendeur devra détenir :

- soit deux éléments de preuve relatifs au transport (convention de transport de marchandise par la route ou CMR, facture de transport, bon de livraison…) ;

- soit un élément de preuve relatif au transport accompagné d'un autre élément autre issu de la liste établie à l'article 45 bis 3 b de la directive, à savoir :

• police d'assurance ou document bancaire prouvant le paiement du transport,

• document officiel délivré par une autorité publique (telle un notaire) attestant de l'arrivée des biens dans l'état membre de destination,

• récépissé délivré par un entrepositaire dans l'état membre de destination attestant l'entreposage des biens dans cet État membre.

L'acheteur est en charge du transport

Dans ce cas, le vendeur devra détenir :

- une attestation de l'acquéreur confirmant la réception des biens. Celle-ci doit être fournie au vendeur dans les 10 jours suivant la livraison ;

- deux éléments de preuve relatifs au transport (CMR, facture du transport, bon de livraison…) ;

- ou un élément de preuve relatif au transport accompagné d'autre élément de preuve issu de la liste établie à l'article 45 a 3 b de la directive (voir ci-dessus).

Il est à noter que les différents éléments de preuve exigés doivent émaner de deux parties différentes qui sont tout à la fois indépendantes l'une de l'autre, du vendeur et de l'acheteur.