Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
L'essentiel
Prouver la localisation d'une prestation de service est souvent source de contentieux. / 3-1 et 3-2
Les auteurs proposent des arguments pour contester l'amende de 5 % pour dépassement du contingent d'achat en franchise ou pour défaut d'autoliquidation de la TVA. / 3-3 à 3-6
L'intention d'exercer une activité taxable permet de déduire la TVA sur les dépenses réalisées pour exercer cette activité. / 3-7 et 3-8
Une société qui a omis d'adresser au service des impôts l'option pour la TVA sur le paiement des loyers a intérêt à régulariser cette option au cours de contrôle. / 3-9 et 3-10
La question de savoir si une prestation accessoire doit être, ou non, attachée à la prestation principale se pose souvent en pratique : illustration pour une assurance proposée dans le cadre de l'exploitation d'une plate-forme de mise en relation et de réservation de véhicules entre particuliers et pour les prestations de réparation des bagages endommagés rendues par une compagnie aérienne. / 3-11 et 3-12
Pour une holding, une activité de location de locaux à ses filiales implique une immixtion dans la gestion justifiant le droit à déduction partiel de la TVA. / 3-17 et 3-18
La TVA grevant les frais exposés à l'occasion d'une augmentation de capital est récupérable, quelle que soit l'utilisation des fonds faite par la société. / 3-19 et 3-20
La taxation des locaux meublés à la TVA est toujours source de contentieux. / 3-25 et 3-26
La position de l'administration refusant l'application du régime de la TVA sur la marge en cas de revente comme terrain à bâtir du terrain d'assiette des constructions démolies est contestable. / 3-27 et 3-28
La détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires est toujours source de redressement fiscal. / 3-29 et 3-30