Contestation et recommandations

La qualité de preneur de services n'étant pas légalement définie, celle-ci s'apprécie à partir de la notion de « bénéficiaire effectif » de services dans le but d'identifier, sur la base de la réalité économique (c'est-à-dire les conditions réelles d'exécution des engagements conclus entre les parties), la personne à laquelle un service est effectivement rendu et régulièrement facturé. Cette appréciation s'effectue sur la base d'éléments constitutifs d'un faisceau d'indices.

Les prestations litigieuses ne devraient pas être soumises à la TVA française puisque les sociétés étrangères se sont présentées comme étant les bénéficiaires de ces prestations, le prix de ces prestations ayant été acquitté par lesdites sociétés sur la base de factures émises à leur attention. Les éléments retenus par l'administration dans le cadre du redressement ne permettent pas de conclure que les services ont été effectivement rendus à des sociétés françaises (aucun contrat ne lie les sociétés françaises avec le prestataire). Par ailleurs, l'analyse de la structure des groupes de sociétés clientes est effectuée à partir d'éléments ne reflétant pas objectivement les modalités organisationnelles de ces groupes (extraits de RCS par exemple) et le fait que le lieu d'exécution matériel des services en cause se situe en France n'a pas pour effet de conférer aux sociétés établies en France la qualité de « bénéficiaire effectif ».

Ce redressement pose la double question :

- du degré de diligences qui peut être raisonnablement attendu des opérateurs pour s'assurer qu'un client se présentant à eux comme le preneur de services est ou non le « bénéficiaire effectif » desdits services ;

- et des moyens de preuve permettant aux opérateurs d'apporter la preuve de la qualité de leur client.

Ce redressement rappelle la nécessité pour les opérateurs de formaliser leurs transactions au travers d'une documentation contractuelle écrite (contrat, devis, bons de commande, etc.) et de la joindre aux contrôles documentés mis en place au sein de leur entreprise visant à établir une piste d'audit fiable pour les factures relevant de cette obligation.