Contestation

La SCI revêt la qualité d'assujetti puisqu'elle a entendu placer les opérations liées à l'immeuble acquis dans une logique économique en souhaitant exercer une activité de para-hôtellerie taxable à la TVA.

Compte tenu du caractère très factuel de ce type de contentieux (analyse au cas par cas), cette intention de la SCI a été démontrée à l'administration fiscale par un faisceau d'indices et par différents éléments tels que :

- le dépôt de CA3 ab initio dès la création de la SCI ;

- le mandat donné à une agence immobilière afin que celle-ci mette l'immeuble en location para-hôtelière ;

- les tarifs pratiqués par l'agence pour ce type de prestation.

Par ailleurs, en s'appuyant sur la jurisprudence rendue en matière de prestations de parahôtellerie, la SCI a mis en avant le fait que, dans l'immeuble, tout était mis en oeuvre pour recevoir des clients et pour réaliser des prestations de para-hôtellerie :

- il y avait sur place un local permettant de servir le petit-déjeuner, de stocker le linge de maison et le matériel de nettoyage ;

- la SCI était en possession de factures attestant de l'achat de matériels pour permettre la réalisation des prestations para-hôtelières ;

- les travaux effectués étaient conformes à ce que pouvaient attendre les clients de ce type d'établissements haut de gamme.

La SCI ne s'est donc pas bornée à gérer son patrimoine privé ou à simplement exercer son droit de propriété puisque celle-ci a engagé des dépenses d'aménagement significatives et