Contestation

Le contentieux a été porté devant le Tribunal administratif devant lequel les arguments suivants ont été développés.

La société exerce une activité d'exploitation de plateforme en ligne de mise en relation de particuliers pour la location de véhicules et non une activité de loueur de véhicules.

Celle-ci exerce une activité d'assurance distinctement et indépendamment de son activité d'exploitation de plateforme en ligne. À ce titre, le lien de connexité qui existe nécessairement entre les prestations d'assurance rendues par la société et la prestation de mise en relation de particuliers en vue de la conclusion de contrats de location de véhicules ne peut suffire à établir l'existence d'une prestation unique rendue par la société au regard de la TVA, sauf à vider l'exonération de TVA applicable aux prestations d'assurance de toute portée pratique car elle ne s'appliquerait alors quasiment jamais.

La prestation d'assurance n'est ni indispensable, ni nécessaire à l'exercice par la société de son activité de plateforme de mise en relation et n'y contribue pas de manière essentielle.

La prime d'assurance collectée par la société et reversée aux assureurs couvre une partie d'assurance facultative au regard du droit des assurances et non uniquement des prestations d'assurance obligatoires telles que l'assurance de responsabilité civile. Ainsi, le critère obligatoire de la prestation d'assurance retenu par l'administration fiscale pour qualifier d'accessoire sa prestation d'assurance à sa prestation de mise en relation n'est pas pertinent puisqu'une partie de ces assurances est facultative.

La prestation d'assurance rendue par la société pourrait être réalisée par d'autres opérateurs, ce qui est un indice du caractère non accessoire de la prestation d'assurance par rapport à la prestation de mise en relation de particuliers.