Contestation

L'inspecteur des impôts envisage de redresser la société sur la base du chiffre d'affaires déclaré dans la liasse, dans la mesure où, selon lui, il est nécessaire de tenir compte des changements de situation des entreprises, lors du calcul de la taxe sur les salaires – utilisation a contrario d'une mesure de tolérance proposée par la doctrine administrative (BOFIP-TPS-TS-20-30-06/04/2016).

Or, selon la société :

- les sommes qui doivent être intégrées au rapport d'assujettissement sont celles dont l'exigibilité est intervenue au cours de l'année, donc celles mentionnées dans les CA3 ;

- une mesure de tolérance doit s'appliquer à la seule demande du contribuable et celle-ci concerne la possibilité d'utiliser le chiffre d'affaires N – 1 ou le chiffre d'affaires N pour déterminer le rapport d'assujettissement le plus juste à la taxe sur les salaires : au cas particulier, cette tolérance ne peut s'appliquer.

Nous relevons que l'administration fiscale n'adopte pas toujours une position cohérente pour ce type de redressement. En effet, dans une autre affaire, l'administration a procédé à un rappel de taxe sur les salaires en calculant un nouveau rapport d'assujettissement. Elle a considéré cette fois-ci que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul de ce rapport d'assujettissement devait être, non pas celui mentionné dans les liasses (comme l'avait fait la société redressée), mais celui figurant dans les CA3 (le chiffre d'affaires mentionné dans les CA3 était nettement inférieur à celui des liasses ce qui a eu pour effet d'augmenter le rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires).

À noter que ce second redressement a été toutefois accepté dans le cadre d'un règlement d'ensemble du contrôle fiscal.