Barème de pièces à justifier en fonction du chiffre d'affaires

Pour l'examen périodique de sincérité, L'OGA contrôle systématiquement l'éligibilité de l'adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires faisant l'objet d'une ligne spécifique dans la liasse fiscale (1er palier) et, d'autre part, contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise (2e palier). Pour ce second palier, L'OGA doit contrôler un certain nombre de pièces justificatives fixé en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente. L'administration a communiqué un barème, à titre indicatif. À cet égard, l'administration précise que (BOFIP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 184-30/01/2019 ; BOFIP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 304-30/01/2019) :

- quelle que soit la situation de l'adhérent, aucune proratisation du chiffre d'affaires (en fonction de la durée de l'exercice) n'est réalisée pour la fixation du nombre de pièces à contrôler dans le cadre de L'EPS ;

- les subventions, aides et primes en matière de bénéfices agricoles compensant un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix sont prises en compte dans l'appréciation du chiffre d'affaires d'un agriculteur. Les autres subventions, aides et primes ne sont pas prises en compte ;

- les rétrocessions d'honoraires à des confrères ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires.

Les pièces à demander par l'association agréée ou L'OMGA peuvent consister en des factures ou des avoirs, ou encore des justificatifs de dépenses (avis d'imposition, appels de cotisation, etc.). En revanche, les pièces couvertes par le secret professionnel doivent être écartées.