Nouveaux adhérents

Pour réaliser l'examen périodique de sincérité (EPS), le centre ou l'organisme mixte de gestion agréé sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté (arrêté du 9 janvier 2017, JO du 2 février, texte 21). En pratique, la méthode prévoit, d'une part, une sélection systématique des nouveaux adhérents et, d'autre part, une sélection aléatoire des adhérents soumis à L'EPS. Les adhérents susceptibles de faire l'objet d'un EPS sont ceux figurant au registre des adhérents de l'organisme, arrêté à la date du 31 décembre de l'année précédente par rapport à l'année de réalisation de L'EPS (BOFIP-DJC-OA-20-10-10-30-§ 182-30/01/2019). En cas de fusion-absorption D'OGA, les adhérents de la structure absorbée ne sont pas considérés comme de nouveaux adhérents de la structure absorbante. Ils ne font donc pas l'objet d'une sélection systématique dans le cadre de L'EPS. En revanche, les adhérents du CGA ou de L'OMGA qui ont déjà fait l'objet d'un EPS réalisé par la structure absorbée au cours des cinq ou deux dernières années, selon qu'ils sont ou non accompagnés d'un professionnel de l'expertise comptable, peuvent être tirés au sort au titre de la sélection aléatoire de 1 %.

Pour les autres cas de transferts d'adhérents d'une structure à une autre (par exemple, en cas de fusion-création), est considéré comme un nouvel adhérent tout adhérent ayant souscrit un nouveau bulletin d'adhésion.