Calcul des acomptes

La contribution donne lieu à 4 versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes D'IS de l'exercice ou de la période d'imposition (CGI, ann. III art. 366 L). Ainsi, les sociétés redevables de la contribution sociale doivent verser au 15 mars 2019, en plus de leur acompte D'IS, un acompte au titre de cette contribution.

La base de l'acompte correspond au montant de L'IS calculé au taux normal de 31 % ou 28 % et aux taux réduits sur les résultats imposables du plus récent exercice clos, ou de la dernière période d'imposition arrêtée à son échéance, et diminué de l'abattement de 763 000 € par période de 12 mois. Lorsque l'exercice ou la période d'imposition est supérieur ou inférieur à 12 mois, l'impôt de référence est rapporté à une période de 12 mois.

Le taux global des acomptes est de 3,3 %. Chacun des acomptes est égal à 0,825 % de cette base de calcul.

Comme le premier acompte D'IS, le premier acompte de contribution sociale est provisoirement calculé sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice. Sa régularisation est effectuée lors du versement du deuxième acompte en fonction des résultats du dernier exercice clos (CGI, ann. III art. 366 L) (voir § 5-2).

Dans certaines situations, les sociétés peuvent se dispenser du versement d'acompte (voir § 5-5).

La demande de remboursement d'acompte D'IS fait l'objet d'une prescription quadriennale (voir FH 3731, p. 2).