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Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire
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2019-11-07
L'essentiel
Effets de seuil : on devrait en rester à la loi PACTE
Unification du recouvrement auprès des URSSAF
Exonération outre-mer
Suppression de la contribution salariale due par certains salariés expatriés
La procédure de mise en demeure : mesure correctrice facultative que peut prendre la CNIL avant d'édicter une sanction
Des sanctions administratives
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France
Business & Current Affairs
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2019-10-31
Feuillet Hebdo de la Revue Fiduciaire - 2019-11-14