Transformation d'une SA en SAS : rapport indispensable

raisons de son refus, à savoir qu'il était porteur d'une pathologie. Ébranlé par cette épreuve (il était sorti de la salle en larmes), l'intéressé avait alerté le médecin du travail et la responsable RH. Il s'en était suivi une enquête, au terme de laquelle le manager avait été licencié pour faute grave. Les juges ont estimé ce licenciement justifié. En effet, tout salarié doit veiller à sa santé et à sa sécurité, ainsi qu'à celles des « autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (c. trav. art. L. 4122-1). Or, dans cette affaire, au regard de la nature particulière de l'exercice et en particulier du mal-être exprimé par un collaborateur, le manager aurait dû immédiatement interrompre l'épreuve.

RF 1108, §§ 1042, 1043 et 1045 à assister à l'entretien alors que la salariée visée n'avait pas émis le souhait d'être assistée par un représentant du personnel, la déléguée du personnel avait commis un abus qui justifiait sa mise à pied.

RF 1099, § 7004

Toute décision de transformation d'une SA en SAS doit être prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société, s'il existe, attestant que les capitaux propres sont au moins égaux à la moitié du capital social (c. com. art. L. 225-244).

L'absence de rapport du commissaire aux comptes n'entraîne pas la nullité de la transformation faute de disposition expresse la prévoyant dans le code de commerce (c. com. art. L. 235-1, al. 1er).

Néanmoins, tout actionnaire doit avoir communication des rapports « qui seront soumis à l'assemblée » (c. com. art. L. 225-115, 2°). Sinon, l'assemblée peut être annulée (c. com. art. L. 225-121, al. 2).

Ainsi, selon L'ANSA, le rapport du commissaire aux comptes est bien indispensable lors de la transformation d'une SA dotée d'un commissaire aux comptes. À défaut, l'information des actionnaires pourrait être estimée insuffisante.

Pour autant, L'ANSA estime que la validité de la décision de transformation n'est pas remise en cause lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social.

ANSA, CJ 19-040, 5 juin 2019

RF Web 2017-3, § 1514 ; RF Web 2019-2, § 161