Modalités à respecter

1-5

Pour adresser sa demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet envisagé, le salarié doit remplir l'un des deux formulaires suivants :

- soit le formulaire relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ;

- soit le formulaire relatif aux projets de création ou de reprise d'une entreprise.

• Dans le premier document, le salarié présente notamment ses motivations pour intégrer la formation, les éléments témoignant du fait qu'une comparaison a été effectuée entre plusieurs offres de formation et que la formation retenue est apparue comme la plus adaptée à son projet de reconversion. Il devra aussi fournir les éléments permettant d'étayer la pertinence de son projet de formation au regard du métier envisagé et de ses compétences, sans oublier les perspectives d'emploi à l'issue de sa formation. Enfin, il devra détailler le coût de la formation et les types de financement envisagés.

• Dans le formulaire relatif à un projet de création ou de reprise d'entreprise, le salarié présente notamment les raisons pour lesquelles il souhaite créer ou reprendre une entreprise et les éléments mettant en évidence le fait qu'il a identifié les enjeux de la création/ reprise d'entreprise et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle. Il devra décrire l'offre de services proposée par la future entreprise, ainsi que le type d'activité envisagé. Le salarié devra aussi transmettre des éléments relatifs à l'analyse du marché, de la clientèle, de la concurrence, etc.

La demande d'attestation au titre d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation devra aussi être accompagnée des pièces justificatives suivantes (arrêté du 23 octobre 2019, art. 2) :

- une présentation du programme, du calendrier et du montant des frais pédagogiques et des frais d'inscription de la ou des actions de formation envisagées ;

- le cas échéant, une copie des diplômes, validation des acquis de l'expérience professionnelle ou de tout document attestant du fait que le demandeur dispose des niveaux de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaires au suivi de la formation.

« Rupture du contrat de travail »,

RF 1108, § 1863