Employeurs occupant 50 salariés et plus (4)

Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à L'URSSAF des cotisations dues (1) sur les salaires de novembre versés du 21 au 31 décembre (pour mémoire, la DSN était au 15 décembre).

RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6648 et 6950

(1) Cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, forfait social, FNAL, CSG, CRDS et contribution patronale au dialogue social. Les employeurs de 11 salariés et plus doivent, en outre, régler à L'URSSAF le versement de transport. Les contributions d'assurance chômage et D'AGS sont déclarées et versées aux URSSAF, sauf dans les cas où leur recouvrement est confié au Pôle Emploi ou à d'autres organismes.

(2) Paiement auprès de L'URSSAF (le cas échéant, avec le concours des agences de sécurité sociale pour les indépendants).

(3) La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

(4) La date limite tombant un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.

(5) S'agissant des impôts directs locaux, les réclamations, y compris la demande de plafonnement de la CFE-CVAE en fonction de la valeur ajoutée (voir présent FH, § 5-1), sont recevables jusqu'au 31 décembre 2019 lorsque la mise en recouvrement ou l'événement est intervenu en 2018 (LPF art. R* 196-1 et R* 196-2).

(6) La date limite varie du 15 au 24 du mois, selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « La TVA », RF 1107, § 2531). Pour les redevables qui dépendent du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents (DINR), la date limite de dépôt des déclarations de TVA et celle de paiement de la taxe sont fixées, au plus tard, le 19 du mois suivant le mois ou le trimestre concerné (voir « TVA internationale », RF 2018-3, § 2222).